Diagnostic « loi Carrez »
De quoi s'agit-il ?
La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou certains pavillons en copropriété.
La loi Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.
Surfaces concernées
Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Ne sont pas non plus concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Karukerapps Expertises Guadeloupe effectue avec soin les mesurages loi Carrez.
Si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
Comment faire un métrage Loi Carrez ?
Un expert de Karukerapps Expertises Guadeloupe se déplace chez vous pour établir un relevé de la superficie privative à déclarer, avec en annexe, les surfaces non comprises dans le métrage loi Carrez.
Durée de validité
La durée de validitée est illimitée en l'absence de modifications.
-
Obligatoire en cas de :
- Vente d'un logement en co-propriété
